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La nouvelle opération de reversement en quoi consiste-t-elle ?

Dans le cadre de la réforme entreprise par le Ministère de la fonction publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration dans tous les domaines et notamment en matière de fonction publique, les fonctionnaires de l’Etat ont été reversés dans leurs nouveaux corps conformément aux dispositions de la loi 93.09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et ses décrets d’application.

L’article 131 de la loi 93 a abrogé la loi 67.169 et ses textes modificatifs. Toutefois, le même article stipule que les règlements d’application de cette loi ainsi que les statuts particuliers, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la loi 93.09, restent en vigueur jusqu’à l’intervention des textes d’application prévus par celle-ci.

C’est ainsi que les décrets d’application de la loi 67.169 du 18 juillet 1967, c’est-à-dire les 69.386, 69.387, 69.388 et 69.389 ont restés appliqués en matière de gestion des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat jusqu’au premier juin 2016 date de l’application des derniers arrêtés de reversement des fonctionnaires de l’Etat.

Ces arrêtés ont reversé les fonctionnaires des catégories A, B et C des corps régis par les décrets d’application de la loi 67.169 ci-dessus mentionnés dans les grades et échelon prévus aux nouveaux corps régis par les dispositions de la loi 93.09 et ses décrets d’application notamment le décret 082.2016 du 19 Avril 2016 relatifs à la simplification du système de rémunération des agents de l’Etat et ses établissements publics à caractère administratif, et ce à compter du premier juin 2016.

L’opération de reversement a été faite conformément aux dispositions transitoires et finales des statuts spéciaux suivant deux méthodes :
• Reversement automatique : sans changement d’intitulé exemple : commissaire de jeunesse et inspecteur de travail. Et avec changement d’intitulé comme ingénieur statisticien qui devient économiste statisticien et infirmier médico-social qui devient infirmier médical.
• Reversement par éclatement de corps en plusieurs corps exemple : l’éclatement du corps des administrateurs civils en deux corps, les administrateurs civils et les administrateurs du ministère de l’intérieur. Et comme l’éclatement du corps des administrateurs des régies financières en trois corps : les inspecteurs principaux de trésor, les inspecteurs d’impôt et les inspecteurs des domaines.

Parmi les nombreux avantages du reversement dans les nouveaux corps le fait de :
1. Répondre aux besoins de l’administration en organisant ainsi les corps suivant leurs domaines professionnels.
2. Mettre fin à l’anarchie de la dépendance des corps, causée elle-même par l’anarchie des recrutements.
3. Appliquer les dispositions du décret 082.2016 du 19 Avril 2016 relatifs à la simplification du système des rémunérations des agents de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif. Cette application a permit de passer d’une méthode complexe de calcul de salaire qui consistait à multiplier l’indice par sa valeur annuelle 474 et le diviser par 12 à une nouvelle méthode plus simple consistant à multiplier l’indice par 100 c’est à dire la valeur indiciaire mensuelle.

Le ministère, à force de vouloir préserver les droits acquis des fonctionnaires, a pris une mesure générale consistant à relever le fonctionnaire au grade supérieurs dans le cas où il n y a pas de grade correspondant à sa nouvelle position administrative. C’était là, le pourquoi des légères modifications apparues aux salaires de certains fonctionnaires.

 

Dr Coumba Ba
Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration

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