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Le Sénat adopte quatre importants projets de loi

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration Monsieur Seyedna Ali Ould Mohamed Khouna s’est présenté Mercredi 06 janvier 2016 devant la plénière de la chambre haute du parlement pour la discussion et l’adoption de quatre projets de loi. Il s’agit de : - Un Projet de loi autorisant la ratification du protocole 2014 adopté à la 103ème session de la Conférence Internationale du Travail (11 juin 2014) relatif à la convention sur le Travail Forcé. - Un Projet de loi autorisant la ratification de la convention arabe n°19 de 1998, relative à l’Inspection du Travail. - Un Projet de loi autorisant la ratification de la convention arabe n°18 de 1996 relative au Travail des Enfants. - Un Projet de loi autorisant la ratification de la convention arabe n°3 de 1971, relative au niveau minima d’assurances sociales. Le Ministre, a précisé dans son intervention, que la convention sur le Travail Forcé, signée en 1930 dans un contexte colonial marqué par la diffusion des codes d’indigénat, est devenue caduc eu égard aux changements successifs enregistrés, depuis lors, sur les plans institutionnels et juridiques internationaux. Et c’est justement pour rattraper ce retard, que le protocole 2014, prenant en compte toutes les mesures nécessaires pour l’éradication du travail forcé, a été adopté Monsieur le ministre a ajouté que la Mauritanie, membre actif de l’Organisation Arabe du Travail, a le devoir de contribuer au développement des systèmes arabes à travers la ratification de ces conventions dont les dispositions doivent être intégrer dans l’arsenal juridique national notamment le Code de Travail et ses textes d’application. Le Ministre a dit, enfin, que les dispositions des présentes conventions sont conformes avec celles des conventions internationales de l’Organisation Internationale du Travail et ne demandent, ainsi, aucune modification ultérieure. Les sénateurs, à la fin de leurs discussions approfondies, ont adopté à l’unanimité les projets de loi en question tout en saluant leur qualité et leur importance pour l’intérêt national.

 

Dr Coumba Ba
Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration

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