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- Extrait de la constitution du 20 Juillet 1991 révisée en 2006 et 2012 (Word - 27.6 ko)
- Ordonnance N°83-162 du 9 Juillet 1983 Portant Institution d’un Code Pénal (Word - 30.4 ko)
- Extrait de la loi N° 2004 017 du 6 juillet 2004 portant code du Travail (Word - 29.3 ko)
- La loi 2010 043 du 21 juillet 2010 portant organisation de l’enseignement Supérieur (Word - 48.8 ko)
- La loi 92 018 du 7 Décembre 1992 fixant les fêtes légales en Mauritanie (Word - 19.4 ko)
- La loi 93.09 du 18 janvier 1993 portant statut Général des Fonctionnaires et Agents Contractuels de l’Etat. (Word - 82.2 ko)
- Loi N° 99.041 du 5 Août 1999 fixant les règles de gestion des personnels des Douanes (Word - 26.9 ko)
- Loi N° 2011.049 portant statut spécial du personnel des eaux, forets et Chasse (Word - 30.3 ko)
- Loi N° 2013.041 du12 Novembre 2013 portant création d’une structure dénommée Garde Cotes Mauritaniennes (Word - 28.6 ko)
- Loi N° 68.066 du 4 Mars 1968 réprimant les détournements et soustractions commis par les Agents de l’Etat et assimilés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. (Word - 27.5 ko)
- Loi N° 69.410 du 15 novembre 1969 modifiant l’article 3 de la loi 68.066 du 4 mars 1968 réprimant les détournements et soustractions commis par les Agents de l’Etat et assimilés dans l’exercice o (Word - 21.3 ko)
- Loi N° 70.029 du 23 janvier 1970 sur les réquisitions des personnels (Word - 25.4 ko)
- Loi 2007.054 du 18 septembre 2007 relative à la transparence financière de la vie publique (Word - 30.9 ko)
- Ordonnance N° 2007 .025 p CMJD du 9 avril 2007 portant Code de Déontologie des agents publics (Word - 27 ko)
- Loi 61.016 du 30 janvier 1961 fixant le régime des pensions civiles de la caisse de retraite de la république Islamique de Mauritanie, modifié par la loi N° 65.074 du 14 avril 1965. (Word - 49.9 ko)
- Loi N° 2012.003 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi 61 .016 du 30 janvier 1961 fixant le régime des pensions civiles de la caisse de retraite de la République Islamique de Mau (Word - 32.4 ko)
- OrdonnanceN2006 043relative à la promotion et la protection des personnes handicapées (Word - 37.4 ko)

 

Dr Coumba Ba
Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration

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