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L’assemblée Nationale adopte un projet de loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi 93.09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et Agents contractuels de l’état

L’Assemblée nationale, lors d’une séance publique tenue vendredi sous la présidence de Cheikh Ould Baya, son président, a approuvé un projet de loi qui abroge et remplace certaines dispositions de la loi 93-09 portant statut des fonctionnaires et agents contractuels de l’État.

Le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration, Dr.Camara Saloum Mohamed, a expliqué que le projet de loi vise à actualiser et à moderniser le système de retraite civile, en annulant et en remplaçant certaines dispositions de l’article 72 et de l’alinéa 2 de l’article 120 de la loi n° 93-09 portant statut des fonctionnaires et agents contractuels de l’État, relative à l’âge et aux conditions pour l’admission à la retraite.

Il a souligné que le but du projet de loi est d’annuler la durée limite de service et de reculer l’âge de la retraite à 63 ans, expliquant que ces mesures auront un impact positif sur la pension.

Il a précisé que l’adoption et la mise en œuvre des dispositions du projet de loi s’accompagneront de l’adoption d’un système d’encadrement des jeunes en service pour mieux les préparer à la relève, notant que le projet de loi n’affectera pas les recrutements auxquels procèdera le gouvernement.

Le ministre de la Fonction publique a affirmé que le gouvernement tient à maintenir et à promouvoir la politique de l’emploi, en particulier dans des secteurs d’importance stratégique tels que l’éducation et la santé, notant que le gouvernement souhaite améliorer les conditions de travail du fonctionnaire et garantir ses droits matériels et moraux.

M. Camara Saloum Mohamed a souligné que le fonds de pension sera rehaussé au cours des prochaines années, conformément aux exigences du programme électoral du Président de la République, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, dans ce cadre.

Dans leurs interventions, les députés ont salué les nouvelles dispositions proposées par le projet de loi, prolongeant l’âge de la retraite à 63 ans, ce qui permettra aux appareils de l’État de conserver une expertise dans divers domaines et de d’aider la prochaine génération de fonctionnaires à assurer le relais.

Ils ont souligné la nécessité de faire en sorte que le recul de l’âge de la retraite n’ait pas de répercussions négatives sur la politique de l’emploi du gouvernement, en particulier dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de la justice, soulignant la nécessité de procéder à un examen complet de la loi sur la fonction publique et le droit du travail.

Certains députés ont rappelé que la résolution des problèmes liés à la retraite dépend d’une réforme profonde du système de retraite qui assure le salarié après la retraite, ce qui lui garantit une vie décente, et non seulement un simple recul de l’âge de la retraite.

 

CAMARA SALOUM MOHAMED
Ministre de la fonction publique, du travail et de la modernisation de l’administration,

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