Ministère - LOI N°68-066 DU 4 MARS 1968 REPRIMANT LES DETOURNEMENTS ET SOUSTRACTIONS COMMIS PAR LES AGENTS DE L’ETAT ET ASSIMILES DANS L’EXERCICE OU A L’OCCASION DE L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LOI N°68-066 DU 4 MARS 1968 REPRIMANT LES DETOURNEMENTS ET SOUSTRACTIONS COMMIS PAR LES AGENTS DE L’ETAT ET ASSIMILES DANS L’EXE (100.94 KB)