Ministère - LOI N° 2020 – 005 ABROGEANT ET REMPLAÇANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2018 – 33 DU 08 AOUT 2018 PORTANT STATUT DE LA POLICE NATIONALE LOI N° 2020 – 005 ABROGEANT ET REMPLAÇANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2018 – 33 DU 08 AOUT 2018 PORTANT STATUT DE LA PO (99.65 KB)