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Le Ministre de la fonction publique expose des projets de lois devant la commission des affaires juridiques du sénat

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Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration Monsieur Seyedna Ali Ould Mohamed Khouna a présenté ce lundi 04 janvier 2016 devant la commission du Sénat chargée des affaires juridiques et constitutionnelles un exposé détaillé au sujet des projets de lois suivant : 1- Un projet de loi permettant la ratification du protocole 2014 ratifier lors de la 103eme session du congrès de l’Organisation Internationale du Travail (le 11 juillet 2014) relatif au travail forcé. 2- Un projet de loi permettant la ratification de la convention arabe N° 3 de 1971 relative au niveau minimal des assurances. 3- Un projet de loi permettant la ratification de la convention arabe N° 18 de 1996 relative au travail des mineurs. 4- Un projet de loi permettant la ratification de la convention arabe N° 19 de 1998 relative à l’inspection du travail. Toutes ces conventions ont été discutées, point par point, par les honorables sénateurs avant de les valoriser et juger en service de l’intérêt général.