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Le Ministre de la fonction publique expose des projets de lois devant la commission des affaires juridiques du sénat

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration Monsieur Seyedna Ali Ould Mohamed Khouna a présenté ce lundi 04 janvier 2016 devant la commission du Sénat chargée des affaires juridiques et constitutionnelles un exposé détaillé au sujet des projets de lois suivant : 1- Un projet de loi permettant la ratification du protocole 2014 ratifier lors de la 103eme session du congrès de l’Organisation Internationale du Travail (le 11 juillet 2014) relatif au travail forcé. 2- Un projet de loi permettant la ratification de la convention arabe N° 3 de 1971 relative au niveau minimal des assurances. 3- Un projet de loi permettant la ratification de la convention arabe N° 18 de 1996 relative au travail des mineurs. 4- Un projet de loi permettant la ratification de la convention arabe N° 19 de 1998 relative à l’inspection du travail. Toutes ces conventions ont été discutées, point par point, par les honorables sénateurs avant de les valoriser et juger en service de l’intérêt général.

 

CAMARA SALOUM MOHAMED
Ministre de la fonction publique, du travail et de la modernisation de l’administration,

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