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Le conseil des ministres examine et adopte un projet de loi portant modification du décret N° 2004-027 fixant le plafond des cotisations dues a la Caisse Nationale de Sécurité Social

Le conseil des ministres, dans sa réunion tenue le 07/07/2021, a examiné et adopté un projet de loi portant modification du décret N° 2004-027 fixant le plafond des cotisations dues a la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Ce projet vise à harmoniser la législation sociale à l’évolution socio-économique et à valoriser le rendement des agents soumis au régime de la sécurité sociale.
Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail Monsieur Camara Saloum Mohamed a souligné, dans son commentaire du projet de décret, que le texte vise à fixer ces cotisations et il ajoute que celles-ci se divisent en trois types : le premier est orienté aux dangers professionnels, le deuxième concerne la rémunération et le troisième s’oriente plus tôt vers les allocations familiales.

Il a indiqué l’existence d’un plafond de cotisation aussi bien pour l’employeur que pour l’employé et que ces cotisations étaient dans l’ordre de 70 mille ancien ouguyas, l’employeur en paye 14% tandis que le travailleur cotise 1% de son salaire. Il a précisé que 9% pour la retenue, 2% pour les dangers professionnels et 3% pour les allocutions familiales.

Le ministre a, enfin, souligné que conformément au programme du Président de la République Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani le plafond des cotisations a été élevé de 70 mille à 150 mille ancien Ouguyas.

 

CAMARA SALOUM MOHAMED
Ministre de la fonction publique et du travail

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