Textes législatifs

- Extrait de la Constitution du 20 juillet 1991 Révisée en 2006 et 2012 (85.01 Ko)
- LOI N ° 93-09 DU 18 JANVIER 1993 PORTANT STATUT GENERAL DEFONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DE L’ETAT MODIFIE (312.03 Ko)
- ORDONNANCE N°83-162 DU 9 JUILLET 1983 PORTANT INSTITUTION D’UN CODE PENAL D’ATTENTATS A LA LIBERTE (149.52 Ko)
- ORDONNANCE N° 90-09 DU 4 AVRIL 1990 PORTANT STATUT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (298.05 Ko)
- LOI 92.018 DU 7 DÉCEMBRE 1992 FIXANTLES FÊTES LÉGALES EN MAURITANIE (57.95 Ko)
EXTRAIT DE LA LOI N° 2004-017 DU 6 JUILLET 2004 PORTANT CODE DU TRAVAIL- (153.09 Ko)
- ORDONNANCE N°-2006-043 RELATIVE À LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES PERSONNES HANDICAPÉES (270 Ko)
LOI 2010-043 DU 21 JUILLET 2010 PORTANT ORGANISATION DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR- (235.31 Ko)
- LOI N° 2013-041 DU 12 NOVEMBRE 2013 PORTANT CREATION D’UNE STRUCTURE DENOMMEE GARDE COTES MAURITANIE (126.38 Ko)
- Loi organique n° 2018-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-032 (86.98 Ko)
- Loi organique N° 2018-010 relative à la région (209.56 Ko)
- Loi organique n°2018-032 /P.R/ relative à la Cour des comptes (838.37 Ko)
- loi n° 2018-022 portant sur les transactions électroniques (479.81 Ko)
- Loi 2018 – 038 relative à la Formation Technique et Professionnelle (610.88 Ko)
Loi n° 2019-008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (102.26 Ko)
LOI 61-016 DU 30 JANVIER 1961, FIXANT LE REGIME DES PENSIONS CIVILES DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAUR (227.76 Ko)
-Loi n° 2019-020 modifiant et complétant certaines dispositions du code des procédures civiles, commerciales et administratives (764.74 Ko)
LOI N° 99- 041 DU 05 AOUT 1999 FIXANT LES REGLES DE GESTION DU PERSONNEL DES DOUANES - (385.78 Ko)
LOI N°2011-049/PORTANT STATUT SPECIAL DU PERSONNEL DES EAUX, FORETS ET CHASSE - (406.83 Ko)
-LOI N° 2012 – 003 ABROGEANT ET REMPLAÇANT DE LA LOI 61 – 016 DU 30/1/1961, FIXANT LE REGIME DES PENSIONS (590.67 Ko)
LOI N° 94 – O12 DU 17 FEVRIER 1994 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L’ORDONNANCE N° 2006-016 DU 12 JU (210.88 Ko)
Loi organique n°2018-011 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2011-032 du 11 Juillet 2011 relative à l’indemni (91.64 Ko)
- Loi n°2018-033 abrogeant et remplaçant la Loi n°2010-007 du 20 Janvier 2010 portant Statut de la Police Nationale (142.25 Ko)
LOI N° 2020 – 005 ABROGEANT ET REMPLAÇANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2018 – 33 DU 08 AOUT 2018 PORTANT STATUT DE LA PO (99.65 Ko)
Projet de loi n°2021 – 007 du 22 février 2021 modifiant certaines dispositions de la loi N° 67-039 du 23 Février 1967, instituan (161.31 Ko)
- LOI N°2021- 008 du 24 février 2021 RELATIVE A LA POLICE ENVIRONNEMENTALE (159.14 Ko)
- Loi n°2021-009 du 26 février 2021 Portant Statut des Personnels de la Sécurité Civile (185.53 Ko)
LOI N°68-066 DU 4 MARS 1968 REPRIMANT LES DETOURNEMENTS ET SOUSTRACTIONS COMMIS PAR LES AGENTS DE L’ETAT ET ASSIMILES DANS L’EXE (100.94 Ko)
- ORDONNANCE N° 2007-025 /P/CMJD DU 9 AVRIL 2007 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES AGENTS PUBLICS (147.44 Ko)
- LOI N°2015-009 FIXANT CERTAINES MODALITES DE L’EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS (129.42 Ko)
- LOI 2007-054 DU 18 SEPTEMBRE 2007 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE PUBLIQUE (110.66 Ko)
- LOI N°70-029 DU 23 JANVIER 1970 SUR LES REQUISITIONS DES PERSONNELS (58.43 Ko)
Groupe de textes législatifs pour le depertement Fonction public et du travail version 2021 (4.66 Mo)